Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal

Question écrite n°09640 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240109640.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 04/01/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les précautions qu'un conseiller municipal doit prendre avant de se porter acquéreur d'un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune, au regard notamment des législations de droit public et de droit pénal applicables.

- page 12

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

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